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 Projet de réforme de l'ISF et remplacement par l'IFI ?

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Les informations ci-dessous s’entendent en l’état actuel des projets de loi de finances qui sont susceptibles d’évoluer jusqu’à leur vote définitif par le Parlement et leur validation par le Conseil constitutionnel.

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Définition de l'IFI :

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) tel que l'envisage Emmanuel Macron consiste à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières.

Cela reviendrait à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. Le manque à gagner pour l'Etat serait de deux milliards d'euros à court terme.

L'objectif ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises.

Cette mesure reviendrait à diviser par deux le montant moyen de l'ISF, pouvait-on lire dans le programme du candidat d'En Marche, et de faire sortir "des milliers de foyers" de l'impôt sur la fortune.

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Déclaration d'IFI :

Partant de ce principe, l'assujetti à l'IFI ne serait plus contraint, comme l'est le redevable de l'ISF dans sa version actuelle, de déclarer au fisc ses voitures, bateaux, son mobilier etc.

Il n'aurait pas non plus à faire état de ses placements financiers. De quoi favoriser les gros patrimoines dont la fortune est majoritairement mobilière. Ceux-là verraient en effet leur impôt diminuer.

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Barème de l'IFI :

Le barème de l'IFI serait le même que le barème de l'ISF. Il serait composé de six tranches d'imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5% seraient appliqués. Il n'est pas non plus question de toucher au seuil de l'ISF, fixé à 1,3 million d'euros.

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Les crédits immobiliers en cours viennent évidemment en déduction de la valeur des biens (à l’instar du dispositif de l’ISF), seule la valeur nette des biens immobiliers étant considérées.

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Ce dispositif (et le barème donc) reste soumis à sa validation dans le projet de loi de finances 2018 dont les discussions commenceront sérieusement à la rentrée.

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Défiscalisation à l'IFI :

• L'abattement de 30% serait accordé au titre de la résidence principale.

• L'ISF-don, qui permet aux redevable de l'ISF de déduire du montant de leur ISF 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction (45 000 euros s'ils profitent aussi du dispositif ISF-PME), serait lui aussi conservé.

• L'ISF-PME, qui permet aux ménages assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 euros en cas d'investissement direct ou via une holding et de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds), serait, en revanche, supprimé.

 

Le plafonnement de l'ISF : 

Le plafonnement devrait-être maintenu.

L'ISF est plafonné de sorte à ce que le montant cumulé des impôts du contribuable n'excède pas 75% de ses revenus. Précisément, en 2017, le montant de l'ISF ajouté au montant de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016 ne peut excéder 75% des revenus perçus durant l'année 2016.
D'après le gouvernement, certains assujettis à l'ISF se servent de ce mécanisme afin de réduire artificiellement leurs revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement. Comment ? Au moyen de la capitalisation de dividendes à l'intérieur d'une holding interposée, aussi appelée "cash box". Leurs dépenses courantes peuvent alors être financées grâce à l'emploi des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore par le biais d'un emprunt. La loi de finances pour 2017 a donc prévu un mécanisme anti-abus : l’administration fiscale peut désormais réintégrer dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF les sommes versées à une société soumise à l’IS contrôlée par le redevable de l'ISF et ce à hauteur de la fraction correspondant à une réduction artificielle des revenus retenus. Le fisc devra cherche par là à payer moins d'ISF, voire à ne plus en payer du tout. L'administration fiscale analysera donc le train de vie du redevable ainsi que les moyens par lesquels il parvient à le financer. S'il recourt à l’emprunt par l'intermédiaire de lignes de crédit qui sont garanties sur les actifs imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, ou encore qu’il utilise son épargne, ce sera là autant d'indications.

L'ISF-don, qui permet aux redevable de l'ISF de déduire du montant de leur ISF 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction (45 000 euros s'ils profitent aussi du dispositif ISF-PME), serait lui aussi conservé.

L'ISF-PME, qui permet aux ménages assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 euros en cas d'investissement direct ou via une holding et de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds), serait, en revanche, supprimé.

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