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 Les changements pour la loi de finance 2025 en résumé ?

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1. Revalorisation barème de l'impôt sur le revenu :

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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu des particuliers de 1,8 %.

Ainsi les foyers dont les revenus n’augmentent pas plus vite que l’inflation ne subiront pas de hausse de leur impôt.

 

Barème pour 2025

Jusqu’à 11 497 €                   0,00 %

De 11 498 € à 29 315 €     11,00 %

De 29 316 € à 83 823 €     30,00 %

De 83 824 € à 180 294 €   41,00 %

À partir de 180 295 €         45,00 %

 

Les différents seuils relatifs au quotient familial le sont également . A titre d’exemple, le plafonnement de l’économie d’impôt pour chaque demi part est porté à 1 791 €, et le montant de la pension alimentaire déductible à 6 794 €.

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2. Dons de sommes d’argent aux descendants :

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Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons de somme d’argent consentis aux descendants (à défaut aux neveux) sont exonérés à hauteur de 100 000 € par donateur (plafond global de 300 000 € par donataire). Les sommes doivent être destinées à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire.

 

Les dons de sommes d’argent exonérés doivent être versés à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut aux neveux et nièces, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire :

• À l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à l’usage de résidence principale (pour lui-même ou un locataire) ;

• Au financement de travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire.

L’exonération est soumise à une double condition :

• Les sommes données doivent être affectées à l’une des opérations mentionnées dans un délai de six mois suivant le versement des fonds ;

• Le logement acquis doit rester affecté à l’usage de résidence principale (du donataire ou d’un locataire) au minima cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement ; en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique, le logement doit rester affecté à la résidence principale du donataire durant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux de rénovation.

L’exonération s’applique dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Chaque donataire peut individuellement recevoir des dons de plusieurs donateurs plafonnée au montant global de 300 000 €.

L’exonération s’applique aux dons effectués entre le lendemain de la promulgation de la loi et le 31 décembre 2026.

 

3. Location meublée non professionnelle et plus-value immobilière :

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Les amortissements déduits des loyers imposables par les loueurs en meublé non professionnels qui étaient exonérés, seront maintenant réintégrés dans le calcul de la plus-value brute avant abattement pour durée de détention.

 

La location meublée non professionnelle (LMNP) permettait la déduction d’amortissements pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans que les amortissements pratiqués ne viennent en diminution du prix d’acquisition.

La loi de finances pour 2025 y met fin. Sauf exceptions, les amortissements qui ont été déduits seront réintégrés pour calculer la plus-value imposable brute avant abattement en cas de revente du bien.

Cette mesure entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

 

4. Hausse de 0,5 % des droits d’enregistrement dans l’ancien :

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Pour mémoire, les ventes immobilières subissent des droits d’enregistrement dont le taux global s’élève à 5,807 %.

La loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à augmenter ce taux d’un maximum de 0,5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Par dérogation, la hausse de 0,5 % ne s’applique pas aux primo accédants et destiné à l’usage de résidence principale.

Exemple : pour une acquisition de 250 000 euros, le surcoût sera de 1 250 euros et s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.

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5. Malus auto aggravé pour les véhicules à moteur thermique :

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Le malus auto augmentera progressivement jusqu’en 2027, avec une taxation maximale de 70 000 euros en 2025, 80 000 euros en 2026 et 90 000 euros en 2027. La nouvelle grille concernera les immatriculations effectuées à compter du 1er mars.

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6. Prêt à Taux Zéro élargi :

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Le prêt à taux zéro est élargi à tout le territoire pour les logements neufs. Il ne sera plus réservé aux zones dites tendues. Cette extension entre en vigueur deux mois après la promulgation de la loi et restera applicable jusqu’à fin 2027.

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7. Augmentation de la taxe sur les transactions financières :

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Le taux de cette ponction, appliqué aux achats d’actions des groupes capitalisant plus d’un milliard d’euros, passe de 0,3 % à 0,4 %, soit une hausse de 33 %. La mesure entre en vigueur deux mois après la promulgation de la loi. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 500 millions d’euros.

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8. Surtaxe d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises pour un an.

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La loi institue une surtaxe temporaire sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires excédant un certain seuil au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

• Plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France seraient soumis à une contribution additionnelle de 20,6 % de leur IS, soit un IS porté à 30,15 % ;

• Plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France seraient soumis à une contribution additionnelle de 41,2 % de leur IS, soit un IS porté à 35,3 %.

 

9. Taxe sur les rachats d’actions pour les grands groupes :

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Les sociétés ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros et dont le siège est situé en France sont soumises à une taxe de 8 % sur le rachat de leurs propres actions, assise sur les sommes issues de la réduction de capital et une fraction des sommes ayant le caractère de primes liées au capital.

Il est à noter que certaines sociétés à capital variable sont exemptées de cette nouvelle taxe.

La taxe s’applique aux réductions de capital par rachat d’actions réalisées depuis le 1er mars 2024.

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10. Augmentation de la taxe sur les billets d’avion :

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La « taxe de solidarité » sur les billets d’avion (TSBA) augmentera à compter du 1er mars 2025. Le tarif passera à 7,40 euros par billet pour les destinations européennes, contre 2,63 euros auparavant. La taxe sera portée à 15 euros pour une destination intermédiaire et à 40 euros pour les destinations lointaines (supérieures à 5 500 kilomètres), contre 7,51 euros actuellement. Cette mesure devrait rapporter 100 millions d’euros.

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11. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) :

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Sont assujettis à la nouvelle contribution, les foyers fiscaux dont les revenus excèdent 250 000 € pour les personnes seules ou 500 000 € pour les déclarations communes. Un mécanisme d’atténuation pour les contribuables dont les revenus sont légèrement supérieurs jusqu’à 330 000 € pour les premiers et 660 000 € pour les autres.

La base de calcul de la contribution différentielle s’inspire en grande partie du revenu fiscal de référence qui sert de fondement à l’actuelle Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 % et 4 %, auquel plusieurs retraitements sont apportés.

Sont inclus :

• Les revenus soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8 % (dividendes, intérêts, plus-values, produits d’assurance-vie...) ;

• Les produits d’assurance-vie soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5 % après 8 ans ;

• Les distributions et plus-values relatives aux supports de capital-risque (FCPR, FPCI, FCPI, SCR) exonérés d’impôt sur le revenu sous conditions ;

• Les rémunérations exonérées des salariés détachés à l’étranger ou des fonctionnaires internationaux.

Autres éléments non pris en compte  :

• Les plus-values immobilières exonérées ;

• Les retraits sur PEA ouverts depuis plus de 5 ans ;

• Les plus-values dont le report d’imposition expire ;

• Les gains latents.

 

Les revenus exceptionnels seront relativement épargnés, non recueillis annuellement et dépassant la moyenne des revenus nets imposés au titre des 3 dernières années, ils n’intègrent la base taxable que pour le quart de leur montant, l’impôt afférent n’étant retenu que pour le quart également.

A titre d’exemple, certaines plus-values et distributions peuvent constituer des revenus exceptionnels. Le surcroît d’imposition maximum pour ces revenus sera de 0,8 %, soit une imposition totale de 34,8 %.

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 12. Création d’un nouveau régime fiscal applicable aux « management packages » :

 

Les « management packages » prennent diverses formes (actions gratuites, payantes, stock-options, BSA, BSPCE...). Ils sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres-clés à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers en leur octroyant une fraction du gain généré par l’opération au moyen des instruments financiers précités.

Le nouveau dispositif pose pour principe que les gains relatifs à des cessions d’actions réalisés par des salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions sont imposables dans la catégorie des salaires à un taux marginal de 59 % contributions sociales incluses, y compris si les titres figurent dans un PEA.

La fraction du gain inférieure à 3 fois la performance financière de la société demeure quant à elle taxable en tant que plus-value sur valeurs mobilières à un taux marginal de 34 % (hors CDHR).

La part du gain taxée en tant que salaire ne pourra ni être purgée par une donation préalable à la cession, ni être reportée en cas d’apport en société.

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13. Modification du régime fiscal des titres souscrits en exercice de BSCPE :

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Les gains de cession de titres souscrits en exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) étaient imposés au taux maximum de 34 %, porté à 51,2 % lorsque le cédant ne remplissait pas une condition d’ancienneté de 3 ans dans la société au jour de la cession.

Désormais, le gain est scindé en deux parties :

• Le gain d’exercice du BSPCE, lequel se définit comme la différence entre la valeur des titres au jour de leur acquisition ou de leur souscription et le prix d’exercice, pour lequel la condition d’ancienneté, de même que le taux d’imposition spécifique qui sanctionne son non-respect continue de s’appliquer ;

• La plus-value de cession, soit l’accroissement de valeur du titre depuis son acquisition, est imposée comme une plus-value ordinaire au taux maximum de 34 % sans condition d’ancienneté (hors CDHR).

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Désormais, en cas d’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE, le gain d’exercice sera immédiatement imposable en raison de sa nature « salariale », seule la fraction du gain taxable en tant que plus-value mobilière peut ouvrir droit au report ou au sursis d’imposition.

Pour les mêmes raisons, en cas de donation, le gain d’exercice ne sera en toute logique pas purgé, mais imposable immédiatement au nom du donateur.

Interdiction de l’inscription des titres souscrits en exercice de BSPCE dans un PEA

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 interdit l’inscription des titres souscrits en exercice de BSPCE au sein d’un PEA.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles d’imposition s’appliquent aux titres souscrits en exercice de BSPCE à compter du 1er janvier 2025, et l’interdiction d’inscrire ces titres dans un PEA à compter du 10 octobre 2024. 

 

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