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Suite au vote de la nouvelle loi de finances 2026, des modifications ont été apportées sur le fonctionnement et la fiscalité du PER !

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1. Fin de la déductibilité des versements après 70 ans :

• Les versements effectués sur un PER après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.
  Cela signifie que, contrairement à auparavant, si vous continuez à verser dans votre PER après 70 ans, ces versements ne permettront plus de réduire votre base imposable. Cette faculté est supprimée pour renforcer l’objectif retraite du dispositif. En contrepartie, le capital ne subira pas d'imposition à la sortie, seuls les intérêts seront fiscalisés.

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2. Report des plafonds de déduction prolongé :

• Le report des plafonds de déduction non utilisés (dans lesquels on peut puiser pour faire des versements déductibles) est étendu. Au lieu de pouvoir reporter jusqu’à 3 ans de plafonds, on peut désormais remonter jusqu’à 5 ans de plafonds non utilisés pour optimiser sa déduction fiscale. Cela peut être avantageux pour les épargnants qui n’ont pas pu verser régulièrement et souhaitent optimiser leurs réductions d’impôt.

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3. Impact de la hausse de la fiscalité des revenus du capital :

• La CSG augmente de 9,2 % à 10,6 %, entraînant un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) porté de 30 % à 31,4 %, ce qui peut affecter certains revenus générés par des PER « bancaires » (composés de titres/placements financiers) au titre des prélèvements sociaux. 

 

Rappel de la fiscalité de sortie du PER avec cette nouvelle loi :

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Versements volontaires déduits du revenu dans le cadre de l'optimisation fiscale :

• Capital correspondant aux versements → imposé au barème de l’IR

• Plus-values → imposées au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux)

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Achat résidence principale :

Même fiscalité que sortie retraite :

• Capital déduit → IR

• Plus-values → PFU

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Accident de la vie (invalidité, décès conjoint, surendettement…) :

• Exonération d’IR sur le capital

• Plus-values → prélèvements sociaux uniquement

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Rappel de la fiscalité en cas de décès :

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Décès avant 70 ans

Régime identique à l’assurance-vie (article 990 I du CGI)

Chaque bénéficiaire profite de :

• 152 500 € d’abattement ;

• 20 % jusqu’à 700 000 € ;

• 31,25 % au-delà.

Les sommes transmises ne rentrent pas dans la succession civile.

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Décès après 70 ans

Régime proche de l’article 757 B du CGI

• Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) ;

• Au-delà : taxation aux droits de succession classiques, seules les primes versées après 70 ans sont concernées ;

• Les intérêts produits restent exonérés.

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