La donation spéciale jusqu'au 31/12/2026 ?
En France, il existe un dispositif temporaire de dons d'argent !
1. Un dispositif temporaire disponible jusqu'au 31/12/2026 :
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Une exonération temporaire des dons d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf a été mis en place jusqu'au 31/12/2026, et peut permettre une exonération plus importante, si toutes les conditions sont réunies.
2. Jusqu'à 100 000 € de donation :
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L'article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération temporaire pour les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Jusqu'à 100 000 € par donateur et dans la limite de 300 000 € reçus au total par bénéficiaire, tous donateurs concernés confondus. Période du dispositif : dons effectués du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
3. Les principales conditions nécessaires :
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Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le versement.
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Le logement doit être neuf ou acquis en VEFA ; la simple construction d'une maison par le bénéficiaire est exclue.
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Le logement doit être conservé comme résidence principale du bénéficiaire, ou loué comme résidence principale, pendant au moins cinq ans.
L'exonération spécifique des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € est également envisageable !
Conditions à respecter pour l'acquisition en VEFA :
Montant maximal exonéré : 100 000 €
Nature du logement : Achat en VEFA éligible
Délai d'utilisation des fonds : Au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement
Affectation du logement : Résidence principale ou de son locataire pendant au moins cinq ans, selon les conditions légales
Date du don : Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
Ces conditions découlent de l'article 790 A bis.
Point de vigilance ! il faut vérifier le calendrier du versement par rapport aux appels de fonds du promoteur. Il est préférable de conserver le virement bancaire, le contrat de réservation, l'acte authentique de VEFA et les justificatifs des appels de fonds pour établir l'utilisation effective de la somme.
Formalité à exécuter :
Je recommande de procéder dans cet ordre :
1. Réaliser le don par virement bancaire, idéalement depuis le compte personnel du donateur vers celui du donataire, avec un libellé explicite, par exemple « Don familial – article 790 A bis CGI – acquisition VEFA ».
2. Déclarer le don à l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels se fait en principe en ligne, dans l'espace personnel de la bénéficiaire, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vérifiez le parcours applicable à l'exonération 790 A bis et effectuez la déclaration rapidement.
3. Conserver les justificatifs : preuve du virement, acte de VEFA, appels de fonds du promoteur, preuves de paiement et éléments démontrant l'affectation du don.
4. Respecter l'engagement de résidence principale pendant cinq ans, conformément au texte.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas respecter ?
Si l'exonération spéciale de l'article 790 A bis ne s'applique finalement pas, la donation classique bénéficie en principe d'un abattement, puis d'une taxation sur le surplus.
Ma recommandation : puisque le don est de 100 000 € et que l'opération est une VEFA, sécurisez le calendrier et la déclaration avant de transférer les fonds. Le point essentiel est que l'argent soit effectivement affecté à l'acquisition dans le délai légal de six mois. Pour une opération de cette importance, une validation écrite du notaire chargé de la VEFA ou du service des impôts est prudente.
BON A SAVOIR :
En France, dans les mêmes conditions, une tante peut donner une somme d'argent à sa nièce ou neveu pour financer l'achat de sa résidence principale dans le neuf.
Attention ! une tante ou oncle ne peut pas automatiquement bénéficier de cette exonération. Pour les neveux et nièces, ce dispositif est réservé aux enfants de frères et sœurs du donateur et s'applique lorsque le donateur n'a pas de descendants. Si la tante ou l'oncle a des enfants, elle ne peut donc pas utiliser cette exonération pour ce don.
